Article 54 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)
Article 54 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi resteront soumis aux règles applicables à la date de leur demande. Toutefois, l'exercice des droits en résultant sera régi par les dispositions de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, telles que modifiées par la présente loi.