Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en propriété industrielle [*mode d'exercice*].