Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)
Article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.
Ils précisent notamment :
a) Les conditions d'application de la section I ;
b) Les conditions d'application de l'article 35 ;
c) Les conditions d'application de l'article 36 ;
d) Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation mentionnée au troisième alinéa b de l'article 38 afin de permettre le regroupement interprofessionnel avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus d'innovation ;
e) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle ;
f) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres ;