Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité

Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie.

Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures.

Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession.

Titre IV : Dispositions diverses.