Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

• Article 63

Titre Ier : De la liberté des prix.

Titre II : Du conseil de la concurrence.

Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.

Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.

Titre V : De la concentration économique.

Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes.

Titre VII : Dispositions diverses.