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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1986
au
21/09/2000
(Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE)
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1986
au
21/09/2000
(Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE)
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont pleinement contradictoires.