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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1986
au
21/09/2000
(Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE)
Données brutes
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/12/1986
au
21/09/2000
(Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE)
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.