Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le titre Ier entrera en vigueur le 1er janvier 1987.