Codes, lois et règlements

Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs

Chapitre Ier : Mesures relatives à la sécurité des consommateurs

Section I : Prévention.

Section II : Sanctions.

Section III : La commission de la sécurité des consommateurs.

Chapitre III : Dispositions diverses.