Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905)
Les articles 1er à 5 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre 1er de la présente loi.