Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comptes consolidés.
Chapitre II : Dispositions particulières aux entreprises d'assurance et de capitalisation ainsi qu'aux entreprises ayant exclusivement pour objet la réassurance.