Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration

• Article 1
• Article 1
• Article 12

CHAPITRE Ier : Des schémas directeurs de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication.

CHAPITRE II : Du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et du comité technique.