Articles

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration)

Le comité technique instruit les dossiers qui lui sont transmis par le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Il étudie les schémas directeurs et leur actualisation et en fait rapport au comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. Il lui présente les résultats de la synthèse annuelle sur les applications et les équipements.


Le comité technique fait appel, avec l'accord des ministres concernés, aux experts du ministère de l'industrie et du ministère des P. et T.