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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration)

Le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative. Un vice-président est nommé par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.


Le comité comprend :


- le ministre chargé de l'économie et des finances ou son représentant ;


- le ministre chargé du budget ou son représentant ;


- le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;


- le ministre chargé des P. et T. ou son représentant ;


- le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant ;


- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;


- le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;


- le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant ;


- le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;


- le ministre de l'intérieur ou son représentant ;


- le ministre de la défense ou son représentant ;


- le ministre de la justice ou son représentant ;


- le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;


- le ou les ministres concernés par l'ordre du jour ou leurs représentants.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information et le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés participent en tant que de besoin aux délibérations du comité.


Le secrétaire général du comité, nommé par le Premier ministre, relève du secrétaire général du Gouvernement.