Décret n°85-307 du 6 mars 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels mentionnés à l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles.
Décret n°85-307 du 6 mars 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels mentionnés à l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles.