TEXTE_VERSION

Décret n°85-307 du 6 mars 1985 relatif aux commissions instituées pour assurer la répartition des personnels mentionnés à l'article 39 bis de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles.

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000692492 TXT_SOURCE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000518090, id : LEGITEXT000006064940  }