Décret n°85-1455 du 30 décembre 1985 portant statut particulier du corps des agents techniques de contrôle du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur

• Article 17

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : Recrutement.

Titre III : Avancement.

Titre IV : Dispositions spéciales.

Titre V : Dispositions transitoires.