Codes, lois et règlements

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Titre Ier : Dispositions générales.

Titre II : De l'exercice du droit syndical

Chapitre Ier : Conditions d'exercice des droits syndicaux

Section I : Locaux syndicaux.

Section I : Locaux syndicaux et équipements.

Section II : Réunions syndicales.

Section III : Affichage des documents d'origine syndicale.

Section IV : Distribution des documents d'origine syndicale.

Section V : Collecte des cotisations syndicales.

Chapitre II : Situation des représentants syndicaux.

Section I : Autorisations spéciales d'absence.

Section II : Décharges d'activité de service.

Section II : Crédit de temps syndical.