Articles

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)


Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.