Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1983
au
01/02/2025
(Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Données brutes
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/1983
au
01/02/2025
(Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1983.