Décret n°81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés
Décret n°81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés
Conditions minimales d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des personnes physiques ou morales inscrites au tableau de l'ordre des experts comptables agréées ou autorisées à exercer la profession d'expert comptable.