Codes, lois et règlements

Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

SECTION 1 : Contrainte.

Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs

Sous-section 1 : Procédure d'opposition

Sous-section 2 : Déclaration du tiers détendeur

Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale

Sous-section 3 : Paiement par le tiers détenteur

Sous-section 2 : Contestations

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive

Sous-section 6 : Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt

Sous-section 3 : Contestations relatives à l'ordonnance d'injonction

SECTION 2 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs.

SECTION 3 : Procédure sommaire.

SECTION 4 : Dispositions communes.