Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE.

TITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LOCAUX.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT.

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCAUX ET AUX MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT.