Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE)
Il est interdit de fumer dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française. Toutefois, une zone qui ne peut comprendre plus de la moitié des sièges de chaque classe peut être accessible aux fumeurs. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'aviation civile.