Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1042 du 12 septembre 1977 RELATIF AUX INTERDICTIONS DE FUMER DANS CERTAINS LIEUX AFFECTES A UN USAGE COLLECTIF OU CETTE PRATIQUE PEUT AVOIR DES CONSEQUENCES DANGEREUSES POUR LA SANTE)
Les infractions aux interdictions de fumer établies par le présent décret sont punies d'une amende de 300 F à 600 F [*1*]. Les autres infractions aux dispositions du présent décret ainsi que les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1976 [*affectation de la moitié au moins de l'ensemble des locaux aux non-fumeurs*] sont punies d'une amende de 3.000 F à 6.000 F [*1*].