Décret n°71-543 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES ET AUX PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES, ACCORDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES

• Article 1

CHAPITRE 1 : FINANCEMENT

CHAPITRE 2 : PRESTATIONS

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES