Décret n°71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations

• Article 8

Travaux de construction, d'aménagement et de modernisation sur les voies d'eau

Travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports fluviaux

Travaux de défense des lieux habités contre les inondations