Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-121 du 5 février 1971 RELATIF A L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES VOIES D'EAU DOMANIALES GEREES PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DANS LES PORTS FLUVIAUX ET A L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE DEFENSE DES LIEUX HABITES CONTRE LES INONDATIONS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°71-121 du 5 février 1971 RELATIF A L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LES VOIES D'EAU DOMANIALES GEREES PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DANS LES PORTS FLUVIAUX ET A L'AUTORISATION DE TRAVAUX DE DEFENSE DES LIEUX HABITES CONTRE LES INONDATIONS)
Les travaux de construction, d'aménagement et de modernisation sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'Equipement et du Logement sont pris en considération et autorisés :
- par une décision du ministre de l'Equipement et du Logement lorsque ces voies sont considérées d'intérêt national au sens de l'article premier du décret du 13 novembre 1970 susvisé ;
- par une décision du préfet dans les autres cas [*autorité compétente*].