Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis
Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis
TITRE Ier : SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES, PREVUE AUX ARTICLES R. 331-14 A R. 331-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.