Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET A LA SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES BATIS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET A LA SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES BATIS)
La durée forfaitaire des travaux prise en compte pour le calcul des révisions de prix est de :
En construction neuve :
- pour une opération de 1 à 50 logements : dix-huit mois ;
- pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;
- pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.
En acquisition-amélioration et en amélioration seule :
vingt-quatre mois.
Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande d'octroi de subvention, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date de dépôt de la demande de décision de subvention.
Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département dans le cas de circonstances exceptionnelles.