Codes, lois et règlements

Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation

Arrêté du 21 février 1987 relatif à la composition et au fonctionnement des comités départementaux de la consommation

Annexes

Règlement intérieur type des commissions de règlement des litiges de consommation (C.R.L.C.).