Arrêté du 9 janvier 1987 portant application de certaines dispositions du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix
Arrêté du 9 janvier 1987 portant application de certaines dispositions du décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret n° 86-1194 du 18 novembre 1986 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant le prix