Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 751201 DU 04-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 861194 DU 18-11-1986 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 751201 DU 04-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 861194 DU 18-11-1986 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX)
Pour demander l'agrément prévu à l'article 11-6 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé, le demandeur doit adresser à la direction régionale de l'industrie et de la recherche un dossier constitué des éléments suivants :
- demande d'agrément signée ;
- statuts de l'organisme demandeur et copie de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- nom de la personne responsable, au sein de l'entreprise, pour la région considérée, de l'activité pour laquelle est demandé l'agrément ;
- description des moyens et méthodes dont dispose le demandeur pour assurer la mise en service, l'entretien et la réparation des instruments mentionnés à l'article 11-1 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé ;
- copie de la décision attribuant une marque d'identification telle que prévue à l'article 10 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé ;
- un modèle de la vignette prévue à l'article 1er et conforme à celui figurant en annexe.
Toute modification d'un des éléments fournis à l'appui du dossier d'agrément doit être immédiatement déclarée à la direction régionale de l'industrie et de la recherche.