Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 751201 DU 04-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 861194 DU 18-11-1986 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 751201 DU 04-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 861194 DU 18-11-1986 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX)
Pour les instruments dont la forme ou la taille ne permet pas l'apposition des vignettes décrites ci-dessus, l'apposition de la vignette prévue à l'article 11-2 du décret du 4 décembre 1975 modifié susvisé est remplacée par l'insculpation de la marque d'identification de l'organisme suivie du millésime de l'année en cours. L'apposition de la vignette dite de refus est remplacée par l'insculpation de la marque de refus définie à l'article 17 du décret du 30 novembre 1944 modifié susvisé.