Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 751201 DU 04-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 861194 DU 18-11-1986 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 751201 DU 04-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 861194 DU 18-11-1986 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX)
La vignette dite de refus prévue à l'article 11-7 du décret n° 75-1201 modifié susvisé est de couleur rouge et a la forme d'un carré de quatre centimètres de côté. Elle comporte en caractères d'imprimerie noirs la mention : "Instrument non conforme. A retirer des lieux de vente". La longueur de son côté peut être réduite à deux centimètres si la forme ou la taille de l'instrument l'exige.
Elle est détruite ou oblitérée lors de la vérification primitive après réparation.