Codes, lois et règlements

Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat.

Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur notariat.

Annexes. - Direction générale de l’enseignement supérieur brevet de technicien supérieur "notariat"