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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/05/2007 au 31/12/2023 (Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »)

Référentiel des activités professionnelles

1. Appellation

Brevet de technicien supérieur "notariat".

2. Champ d'activité

2.1. Définition

Le technicien supérieur notariat exerce principalement son activité professionnelle au sein d'un office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d'autres organisations, liées ou non au notariat, telles que :

- chambre départementale des notaires ;

- conseil régional des notaires ;

- centre de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) ;

- Conseil supérieur du notariat (CSN), ou encore centre de gestion agréé, service juridique d'entreprises, collectivités territoriales, agence immobilière, promoteur immobilier.

Lorsque le technicien supérieur notariat est en relation avec la clientèle, les différents partenaires ou les services de l'organisation qui l'emploie, il agit sous contrôle de son supérieur hiérarchique et dans le respect des obligations qui régissent cette organisation.

En particulier, au sein de l'office notarial et eu égard au statut d'officier public et ministériel conféré à son employeur, il est tenu, quels que soient le poste occupé et la nature de son activité, de respecter aussi bien les règles d'éthique et de déontologie que la réglementation régissant le notariat.

2.2. Contexte professionnel

2.2.1. L'office notarial

L'office notarial est dirigé par un ou plusieurs notaires. Ces derniers sont des officiers publics qui exercent leur activité sous le contrôle du ministère de la justice.

Professionnel du droit, le notaire intervient dans différents domaines que l'on peut regrouper en trois catégories que sont :

- les personnes et la famille ;

- l'immobilier ;

- l'entreprise.

Le notaire exerce une mission de service public : il authentifie les actes, c'est-à-dire qu'il constate officiellement la volonté exprimée par les signataires et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte.

Cette activité principale peut être complétée par des activités accessoires telles que la négociation d'immeubles ou de fonds de commerce, la gestion locative et le conseil en organisation patrimoniale. Pratiquée par un officier public, la négociation de biens à vendre ou à louer s'inscrit dans un contexte réglementaire précis.

Pour l'ensemble de ses activités, le notaire est tenu à un devoir de conseil.

Pour assurer la continuité du service public notarial et offrir un service de proximité, la présence notariale est assurée dans chaque canton. Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre et l'implantation des offices notariaux.

Grâce à ce maillage géographique et à la faculté d'adaptation de la profession, celle-ci est en mesure d'offrir un service polyvalent tenant compte des spécificités juridiques et fiscales régionales. Membre d'une profession libérale, le notaire est également le dirigeant d'une organisation dont il assure le management.

2.2.2. Conditions d'exercice

Le titulaire du BTS notariat est un collaborateur de l'office notarial. Il agit de manière autonome pour les actes à la fois simples et courants, ou sur instructions pour les actes plus complexes. Dans le premier cas, on parle d'activités déléguées (AD) ; dans le second cas d'activités sous contrôle (AC).

L'ensemble des activités ne trouve son aboutissement que dans la signature de l'acte authentique par le notaire lui-même.

Selon l'organisation, la taille et l'environnement économique et social de l'office notarial, le titulaire du diplôme :

- ou bien accomplit l'ensemble des tâches dans le cadre d'une véritable polyvalence et suit ainsi le dossier

depuis le premier contact avec le client jusqu'à son archivage, ou bien se consacre exclusivement à la

production d'actes dans une structure dotée de services effectuant toutes les opérations postérieures à la

signature ;

- ou bien traite des dossiers relevant de l'ensemble des domaines d'activités d'un notaire, ou bien développe

une expertise dans un domaine particulier.

L'activité notariale implique des contacts multiples avec des partenaires divers relevant des secteurs public et privé, notamment : conservations des hypothèques, services fiscaux, cadastres, services de l'état civil, services d'urbanisme, greffes des tribunaux, notaires, avocats, huissiers de justice, géomètres, experts immobiliers, syndics de copropriété.

Pour le traitement d'un dossier, le titulaire du BTS doit être en mesure d'identifier les partenaires et de gérer avec eux toute relation nécessaire.

L'ensemble des activités implique l'utilisation d'une documentation technique et la mise en œuvre de moyens et de technologies adaptées dans un contexte de dématérialisation des actes et de leurs sous-produits. Ceci requiert la maîtrise d'outils informatiques spécifiques à la profession.

2.3. Emplois visés et évolution de carrière

Exerçant son activité auprès d'un ou de plusieurs notaires, le titulaire du BTS notariat peut occuper des emplois centrés sur :

- la rédaction d'actes simples en qualité d'assistant rédacteur d'actes ;

- l'exécution de formalités en qualité d'assistant formaliste ;

- la négociation de biens à vendre ou à louer en qualité de négociateur.

Les intitulés de ces emplois dépendent des habitudes professionnelles, des pratiques, de la taille et de l'organisation de l'office notarial.

Selon ses aptitudes et son expérience, le diplômé pourra évoluer vers la prise de responsabilités croissantes, notamment en matière de rédaction d'actes et de management d'équipe, et progresser ainsi vers un niveau cadre :

- cadre polyvalent dans de petites unités ;

- cadre responsable de services dans des structures plus importantes.

3. Description des activités

AD : activité déléguée.

AC : activité sous contrôle

TECHNICIEN SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Fonctions	Sous-fonctions	Tâches		Domaines d'activités
Fonctions	Sous-fonctions	Tâches		Personnes Famille	Immobilier	Entreprise
Information, communication, relation avec la clientèle.	Communication professionnelle.	Relation avec la clientèle.		AD	AD	AD
	Communication professionnelle.	Rédaction, traitement, production et diffusion de documents et courriers liés aux activités de l'office notarial.		AD	AD	AD
	Identification des besoins et informations personnalisées.	Détermination des besoins juridiques du client.		AD	AD	AD
		Mise à disposition d'une documentation.		AD	AD	AD
		Information sur l'état d'un dossier		AD	AD	AD
		Gestion de planning.		AD	AD	AD
Traitement juridique, administratif et comptable des dossiers.	Traitement juridique et administratif.	Ouverture et constitution :
		Qualification et référencement du dossier		AD	AD	AD
		Demande d'ouverture du compte client au service comptable.		AD	AD	AD
		Collationnement des pièces déjà disponibles.		AD	AD	AD
		Identification des acteurs institutionnels et professionnels concernés.		AD	AD	AD
		Consultation des bases de données professionnelles.		AD	AD	AD
		Établissement des courriers et renseignement des formulaires et imprimés.		AD	AD	AD
		Réunion des pièces juridiques et administratives.		AD/AC	AD/AC	AD/AC
		Relance.		AD/AC	AD/AC	AD/AC
		Suivi :
		Vérification des délais de péremption des pièces, demande de renouvellement, mises à jour.		AD	AD	AD
		Structuration du dossier.		AD	AD	AD
		Gestion des relations avec les offices et les différents professionnels concernés par le dossier.		AD/AC	AD/AC	AD/AC
		Clôture :
		Transmission et restitution au client des pièces juridiques et comptables		AD/AC	AD/AC	AD/AC
		Classement des actes et archivage des dossiers.		AD	AD	AD
	Traitement comptable.	Préparation de la taxation de l'acte.		AD	AD	AD
		Préparation des pièces nécessaires à la saisie des données dans le système d'information comptable de l'office.		AD	AD	AD
		Pour le compte du service comptable et à destination des partenaires extérieurs, préparation de documents relatifs aux opérations financières en vue ou résultant de la signature de l'acte.		AD	AD	AD
Production d'actes.	Opérations juridiques liées à la personne et à la famille.	Opération préalable : - Estimation des biens.		AD/AC
		Rédaction des actes :		AD/AC
		- Contrat de mariage et changement ou modification de régime matrimonial.
		- Adoption simple ou plénière.		AD/AC
		- Convention de divorce.		AD/AC
		- PACS.		AD/AC
		- Donation et donation partage.		AC
		- Donation entre époux.		AC
		- Succession.		AC
		- Convention d'indivision.		AC
		- Liquidation des indivisions.		AC
		- Partage.		AC
	Opérations juridiques liées à l'immobilier.	Opérations préalables : - Estimation des biens.			AD/AC
		- Négociation.			AD/AC
		- Avant-contrat.			AD/AC
		Rédaction d'actes :
		- Baux d'habitation.			AD/AC
		- Mutation à titre onéreux.			AD/AC
		- Prêts, garanties et mainlevées.			AD/AC
	Opérations juridiques liées à l'entreprise.	Opérations préalables :				AD/AC
		- Négociation de fonds ou d'éléments du fonds.
		- Relation avec les mandataires de justice (liquidateurs/administrateurs).				AD/AC
		- Avant-contrat.				AD/AC
		Rédaction d'actes :				AD/AC
		- Baux commerciaux, professionnels, ruraux.
		- Prêts, garanties et mainlevées.				AD/AC
		- Déclaration d'insaisissabilité.				AD/AC
		Assistance à l'entreprise :				AC
		- Formalités diverses.
Formalisation des actes.	Vérification, après signature des actes, de leurs annexes et des documents administratifs.	Contrôle de la concordance entre les données de l'acte, ses annexes et les pièces administratives.		AD/AC	AD/AC	AD/AC
		Traitement des anomalies.		AD/AC	AD/AC	AD/AC
		Établissement de documents rectificatifs.		AD/AC	AD/AC	AD/ACC
	Élaboration des "sous- produits".		Établissement des documents générés par l'acte.	AD	AD	AD
			Établissement de bordereaux de dépôt.	AD	AD	AD
			Calcul des droits en matière hypothécaire ou d'enregistrement.	AD/AC	AD/AC	AD/AC
	Dépôt des actes et gestion des relations avec les organismes concernés.		Transmission des actes et "sous-produits" aux administrations et services compétents dans le respect des délais légaux.	AD	AD	AD
			Lecture et interprétation des documents en retour après formalisation de l'acte.	AD/AC	AD/AC	AD/AC
			Régularisation des actes défectueux.	AD/AC	AD/AC	AD/AC
			Annotation des registres et répertoires.	AD	AD	AD

4. Profil du titulaire du diplôme

La réussite dans l'emploi pour le titulaire du BTS notariat s'appuie à la fois sur des compétences générales et professionnelles et sur des qualités personnelles.

Compétences générales et professionnelles :

- capacité d'analyse et de synthèse ;

- capacité d'organisation ;

- compréhension de l'environnement professionnel et économique ;

- maîtrise de la technique juridique et du vocabulaire y afférent ;

- maîtrise de la communication écrite et orale, y compris en langue vivante étrangère ;

- maîtrise des outils et technologies informatiques spécifiques ;

- capacité de négociation.

Qualités personnelles :

- attention et sens de l'écoute ;

- rigueur intellectuelle et discrétion ;

- adaptabilité ;

- esprit d'équipe ;

- sens de l'initiative ;

- sensibilité aux règles éthiques et déontologiques.

Référentiel de certification

1. Schéma général des unités constitutives du diplôme

U1	U2	U3	U4	U5	U6
Culture générale et expression	Langue vivante étrangère	Environnement économique et managérial du notariat	Droit général et droit notarial	Techniques notariales	Conduite et présentation d'activités professionnelles

2. Présentation des unités

Unités obligatoires

Unité U1:
culture générale et expression

L'unité Culture générale et expression valide les compétences établies par l'arrêté du 16 novembre 2006 : objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel du domaine de la culture générale et de l'expression pour les brevets de technicien supérieur (publié au BO n° 47 du 21 décembre 2006).

Unité U2:
langue vivante étrangère

L'unité de langue vivante étrangère valide les capacités et compétences incluses dans le référentiel.
Les langues vivantes étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais.
Cette unité se réfère à trois axes fondamentaux :

1. Les objectifs essentiellement professionnels, qui impliquent la maîtrise de la langue vivante étrangère en tant que langue véhiculaire ou non.

2. Les compétences fondamentales :

- compréhension écrite de documents professionnels, brochures, dossiers, articles de presse, etc.

- compréhension orale d'informations à caractère professionnel ;

- expression écrite : prise de notes, rédaction de comptes rendus, de messages, etc. ;

- expression orale : langue de communication, conversations simples au téléphone, etc.

3. Les connaissances :

- les bases linguistiques du programme des classes terminales ;

- la morphosyntaxe de la langue utilisée dans les situations professionnelles ciblées ;

- la terminologie, le lexique du domaine professionnel.

Unité U3:
environnement économique et managérial du notariat

L'unité U 3 valide les connaissances économiques et managériales mobilisées dans le cadre des activités professionnelles notariales. Elle vise l'appropriation d'une culture générale économique et managériale permettant de comprendre globalement les différents aspects de l'activité notariale et de les situer dans leur contexte économique, social et institutionnel.

Unité U4:
droit général et droit notarial

L'unité U 4 valide les connaissances juridiques indispensables à la mise en œuvre des activités professionnelles au sein d'un office notarial. Elle vise l'appropriation des fondements juridiques dans les domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.

Unité U5: techniques notariales

L'unité U 5 valide les compétences acquises dans la mise en œuvre des techniques liées à la communication et l'information, l'organisation du temps et des activités, la rédaction des actes et l'accomplissement des formalités afférentes.

Unité U6:
conduite et présentation d'activités professionnelles

L'unité U 6 conduite et présentation d'activités professionnelles valide l'acquisition, dans un contexte professionnel global, de savoirs et savoir-faire figurant principalement dans les unités techniques notariales et droit général et droit notarial .

Unité facultative

Unité UF1: langue vivante étrangère II

L'unité facultative de langue vivante étrangère valide, de même que pour l'unité U 2, mais dans une langue nécessairement différente, l'aptitude du candidat à dialoguer dans une perspective professionnelle, à exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considérée et à analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considéré.

Les langues vivantes autorisées par l'unité UF 1 sont fixées par la note de service n° 2006-107 du 29 juillet 2006.

3. Description des unités constitutives du diplôme

Unité U3:
environnement économique et managérial du notariat

Présentation de l'unité :

Cette unité apporte au candidat les connaissances de base qu'il sera appelé à mobiliser dans le cadre de ses activités professionnelles. Elle vise un objectif d'appropriation d'une culture générale économique et managériale qui lui permet d'appréhender globalement les différents aspects des activités notariales.

Le terme environnement signifie qu'il s'agit de connaissances nécessaires à une compréhension du cadre et du contexte dans lesquels s'inscrivent les travaux qui sont confiés à un technicien supérieur notariat .

Ce dernier doit être en mesure de situer ses actions dans une logique d'ensemble, de percevoir et d'apprécier les évolutions, et de connaître les acteurs concernés ainsi que les cadres légaux et réglementaires.

Les connaissances économiques et managériales sont mobilisées au cours de chacune des trois activités suivantes :

- les activités notariales dans leur environnement ;

- les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale ;

- les facteurs d'évolutions de l'activité notariale

Dans le cadre d'une démarche de veille, les connaissances de l'unité 3 constituent une base qui s'enrichira tout au long de la vie professionnelle. Elles apportent au technicien supérieur notariat une perception élargie de ses activités afin de développer sa capacité d'adaptation dans un contexte en forte évolution. Elles favorisent son aptitude à évoluer vers d'autres fonctions ou d'autres métiers.

UNITÉ 3 : ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGÉRIAL DU NOTARIAT
Thèmes	Compétences (être capable de...)	Savoirs associés
1. Les activités notariales dans leur environnement.	C1 : apprécier les caractéristiques de la prestation notariale.	S1 : la notion de biens et de services et le cas des prestations notariales.
	C2.1 : identifier les composantes du marché.	S2 : l'environnement économique, la notion et les formes de marché.
	C2.2 : analyser le mécanisme de fonctionnement d'un marché.
	C3.1 : identifier les interdépendances des agents économiques.	S3 : les agents et le circuit économiques.
	C3.2 : situer l'activité notariale dans l'environnement économique.	S3 : les agents et le circuit économiques.
	C4.1 : apprécier les différentes formes et fonctions de la monnaie.	S4 : l'environnement monétaire.
	C4.2 : repérer les mécanismes de création monétaire.
	C4.3 : caractériser les circuits de financement de l'économie.
	C4.4 : déterminer les composantes et le fonctionnement du marché financier.
	C4.5 : identifier les organismes de financement.
	C5.1 : repérer les grandes étapes et les objectifs de la construction de l'Union européenne.	S5 : l'Union européenne.
	C5.2 : identifier les principales spécificités de la pratique notariale dans les pays de l'Union européenne.	S5 : l'Union européenne.
2. Les mécanismes et les opérations concernant l'activité notariale.	C6.1 : classer les organisations.	S6 : l'appareil productif.
	C6.2 : décrire le tissu de l'appareil productif.	S6 : l'appareil productif.
	C7.1 : identifier les facteurs de production.	S7 : la production, les facteurs de production et leur présentation comptable.
	C7.2 : définir la notion de valeur ajoutée.
	C7.3 : repérer la structure d'un bilan et d'un compte de résultat.
	C7.4 : distinguer la production marchande de la production non marchande.
	C7.5 : caractériser la combinaison productive.
	C8.1 : déterminer les objectifs de la démarche qualité.	S8 : la démarche qualité.
	C8.2 : identifier les enjeux et les conséquences d'une démarche qualité dans un office notarial.	S8 : la démarche qualité.
	C9.1 : définir la notion d'investissement et en distinguer les différentes formes.	S9 : l'investissement.
	C9.2 : identifier les déterminants de l'investissement.
	C9.3 : déterminer les modes de financement des investissements.
	C9.4 : situer le rôle du notaire à l'occasion des opérations d'investissement.
	C10.1 : définir et distinguer les différentes formes de la consommation, en mesurer les évolutions.	S10 : la consommation.
	C10.2 : identifier les déterminants de la consommation.
	C10.3 : analyser la structure de la consommation.
	C11.1 : définir et distinguer les différentes formes de l'épargne, en mesurer les évolutions.	S11 : l'épargne, ses formes alternatives et leur rentabilité.
	C11.2 : identifier les déterminants économiques et sociologiques de l'épargne.
	C12.1 : définir et distinguer les différentes formes de revenus primaires.	S12 : la formation et la répartition des revenus.
	C12.2 : décrire les mécanismes de la redistribution.
	C12.3 : déterminer l'incidence des évolutions de la redistribution sur le taux et les formes de l'épargne.
	C13.1 : décrire les structures d'entreprise.	S13 : les formes organisationnelles.
	C13.2 : situer les structures des offices notariaux.	S13 : les formes organisationnelles.
	C14.1 : caractériser les principales fonctions.	S14 : la gestion des ressources humaines.
	C14.2 : identifier les principales attributions de la gestion des ressources humaines dans les offices notariaux : le recrutement, la formation, l'aménagement du temps de travail, la rémunération.
	C14.3 : caractériser les métiers du notariat et leur évolution.
	C15 : caractériser l'organisation de la profession notariale.	S15 : les organismes professionnels du notariat, le ministère de la justice (ministère de tutelle).
3. Les facteurs d'évolution de l'activité notariat.	C16.1 : analyser la structure de la démographie.	S16 : l'analyse démographique et l'évolution démographique.
	C16.2 : caractériser la structure actuelle des ménages et son évolution.
	C16.3 : mesurer les conséquences de l'évolution démographique sur les secteurs d'activité liés aux prestations notariales.
	C17.1 : définir la notion de croissance économique et de cycle économique.	S17 : la croissance économique et les cycles économiques.
	C17.2 : identifier les conséquences de la croissance et des cycles économiques sur les secteurs d'activité liés aux prestations notariales.	S17 : la croissance économique et les cycles économiques.
	C18.1 : repérer les enjeux de la veille informationnelle.	S18 : la veille informationnelle.
	C18.2 : identifier les conséquences sur l'activité et l'organisation des offices notariaux.	S18 : la veille informationnelle.
	C19 : identifier les grands axes de développement des offices : définition, objectifs, finalités, croissance.	S19 : la stratégie.

Unité U4:
droit général et droit notarial

Présentation de l'unité :

Cette unité décrit les compétences juridiques indispensables au traitement des dossiers qui seront confiés au technicien supérieur notariat .

Ces compétences se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.

Ces compétences et les savoirs qui leur sont associés permettent au candidat de faire preuve d'initiative dans le cadre de son champ de responsabilité et dans le respect de la déontologie propre au notariat.

L'enseignement du droit doit permettre :

- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications juridiques, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les arguments à relever et ordonner ;

- d'utiliser une documentation juridique professionnelle à mise à jour permanente ;

- de s'adresser aux spécialistes en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé ;

- de préparer la rédaction d'actes juridiques.
Le technicien supérieur notariat doit être capable :

- d'analyser les principes juridiques de base et l'état du droit positif ;

- d'expliquer, à des personnes non averties, les principes et les règles juridiques simples et leurs modalités d'application pratique ;

- de mettre en œuvre les savoirs essentiels sous une forme opérationnelle ;

- de conduire une réflexion sur l'application des règles de droit.
Selon le thème étudié, l'une de ces capacités peut être privilégiée.

UNITÉ 4 : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL
Thèmes	Compétences	Savoirs associés
1. Le cadre de la vie juridique.	C1.1 : distinguer le droit objectif des droits subjectifs.	S1 : le système juridique, les divisions du droit.
	C1.2 : identifier les divisions du droit.	S1 : le système juridique, les divisions du droit.
	C2.1 : caractériser les diverses sources du droit objectif et apprécier leur champ d'application.	S2 : les sources du droit : sources nationales, communautaires et internationales.
	C2.2 : exploiter une documentation juridique de base.
	C2.3 : identifier l'applicabilité ou non d'une règle de droit international privé.
	C3.1 : identifier l'organisation administrative française.	S3 : les pouvoirs publics et l'organisation administrative.
	C3.2 : identifier les collectivités territoriales.	S3 : les pouvoirs publics et l'organisation administrative.
	C4.1 : déterminer les principes de l'organisation de la justice.	S4 : l'organisation de la justice : les juridictions judiciaires, administratives et communautaires.
	C4.2 : caractériser les différentes juridictions et les situer dans le système juridictionnel.
	C4.3 : déterminer les principes de l'organisation des procédures.
	C5.1 : appréhender le statut et l'organisation du notariat.	S5 : l'organisation du notariat, l'éthique, la déontologie et la réglementation professionnelles.
	C5.2 : identifier les règles régissant la profession : éthique, déontologie, règlement national.
2. Les acteurs de la vie juridique et leur état.	C6.1 : distinguer personne physique et personne morale.	S6 : la personnalité juridique, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé et de droit public.
	C6.2 : identifier les attributs de la personne.
	C6.3 : identifier les différentes catégories de personnes morales.
	C7.1 : déterminer la capacité d'une personne à accomplir des actes juridiques.	S7 : la capacité juridique.
	C7.2 : repérer les régimes d'incapacité et leurs conséquences.	S7 : la capacité juridique.
	C8.1 : déterminer les principes généraux de la parenté et du droit de la filiation :	S8 : les filiations, les parentés.
	filiation d'origine ou acquise.
	C8.2 : distinguer l'adoption plénière de l'adoption simple.
	C8.3 : établir les conséquences des filiations adoptives.
	C9.1 : identifier les règles applicables au mariage.	S9 : le mariage, les régimes matrimoniaux, le pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage.
	C9.2 : déterminer le régime matrimonial, en déduire les conséquences pour
	l'opération à réaliser.
	C9.3 : caractériser le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage et en déduire les conséquences pour l'opération à réaliser.
	C10.1 : caractériser les différents divorces : formes, procédures et effets.	S10 : le divorce et les séparations.
	C10.2 : déduire les conséquences des différents divorces pour l'opération à réaliser.
	C10.3 : dégager les conséquences des séparations de fait et des séparations judiciaires.
3. La transmission du patrimoine à titre gratuit.	C11 : déterminer les principes fondamentaux des libéralités entre vifs et des libéralités testamentaires.	S11 : les libéralités : les donations, les donations-partages, les legs.
	C12 : énoncer les principes fondamentaux du droit des successions.	S12 : la transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire.
	C13.1 : définir les règles de l'indivision successorale et du partage.	S13 : l'indivision et le partage.
	C13.2 : distinguer indivision légale et indivision conventionnelle, en déduire les conséquences spécifiques.	S13 : l'indivision et le partage.
4. Les droits et les biens.	C14.1 : repérer les différentes catégories de droits et de biens.	S14 : la classification des droits et des biens.
	C14.2 : analyser la nature juridique d'un droit ou d'un bien, en tirer les conséquences pour l'opération à réaliser.	S14 : la classification des droits et des biens.
	C15.1 : déterminer les éléments du droit de propriété.	S15 : le droit de propriété.
	C15.2 : préciser les modes d'acquisition de la propriété.
	C15.3 : identifier les limites du droit de propriété.
	C16 : identifier et caractériser l'usufruit, la nue-propriété, les servitudes, et en déduire les conséquences patrimoniales.	S16 : les démembrements du droit de propriété.
	C17.1 : définir la copropriété, la multipropriété, la mitoyenneté.	S17 : les modes de propriété collective : la copropriété, la multipropriété, la mitoyenneté.
	C17.2 : caractériser les règles générales d'organisation de la copropriété.
	C17.3 : distinguer parties privatives, parties communes.
	C17.4 : identifier les différents droits et obligations du copropriétaire.
	C17.5 : préciser les conséquences des dispositions du règlement de copropriété.
	C17.6 : établir les différentes étapes à effectuer en matière de publicité foncière relative à la copropriété.
5. Les actes et les faits juridiques.	C18.1 : distinguer actes et faits juridiques.	S18 : la preuve des actes et des faits juridiques.
	C18.2 : déterminer l'objet et la charge de la preuve.
	C18.3 : distinguer acte authentique et acte sous seing privé, en déduire les conséquences en matière de preuve.
	C19.1 : qualifier les contrats selon les classifications usuelles et en déduire les conséquences.	S19 : la théorie générale des obligations.
	C19.2 : déterminer les conditions de validité d'un contrat.
	C19.3 : décrire les droits et les obligations des contractants.
	C19.4 : définir les différentes modalités d'exécution d'une obligation, en déduire les conséquences.
	C19.5 : repérer et mesurer les conséquences de l'inexécution d'une obligation.
	C19.6 : repérer et mesurer les conséquences de l'extinction d'une obligation.
	C20.1 : distinguer la nature de la responsabilité engagée : responsabilité civile ou responsabilité pénale.	S20 : la responsabilité civile et pénale.
	C20.2 : caractériser la responsabilité civile : responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
	C20.3 : identifier le fait générateur de la responsabilité et en déduire les conséquences notamment au regard de la charge de la preuve.
6. Les actes juridiques liés à l'immobilier.	C21.1 : distinguer les différentes formes d'avant-contrats.	S21 : les avant-contrats en matière de vente d'immeuble.
	C21.2 : identifier les parties et les intervenants, préciser leurs droits et leurs obligations.
	C21.3 : identifier les clauses particulières.
	C21.4 : déterminer les conditions de validité.
	C22.1 : repérer les spécificités du contrat de vente immobilière.	S22 : la vente d'immeubles existants.
	C22.2 : adapter le contrat de vente en fonction de la nature du bien immobilier vendu : terrain, immeuble bâti, lot de copropriété, lot de volume.
	C22.3 : préciser la capacité, les pouvoirs et les obligations des parties et des intervenants.
	C22.4 : effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d'une vente immobilière.
	C23.1 : distinguer les différents types de contrats de vente d'immeubles à construire.	S23 : la vente d'immeubles à construire.
	C23.2 : déterminer les règles et le formalisme applicables à chaque type de contrat.	S23 : la vente d'immeubles à construire.
	C24.1 : déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de la publicité foncière.	S24 : la publicité foncière.
	C24.2 : identifier les effets juridiques de la publicité foncière.	S24 : la publicité foncière.
	C25.1 : distinguer les différentes catégories d'assurances dans l'immobilier.	S25 : les assurances de l'immobilier.
	C25.2 : repérer les risques couverts et l'étendue des garanties.	S25 : les assurances de l'immobilier.
	C26 : identifier les règles juridiques applicables en fonction du type de bail.	S26 : la location : le bail d'habitation, le bail professionnel.
7. Les opérations de financement.	C27.1 : identifier les différents types de contrats de prêt.	S27 : le contrat de prêt.
	C27.2 : caractériser la nature du contrat de prêt, les droits et les obligations des parties.
	C27.3 : définir les règles de protection du consommateur en matière de crédit.
	C28.1 : définir les sûretés et garanties réelles et personnelles.	S28 : les garanties.
	C28.2 : déterminer les conséquences de la mise en œuvre d'une sûreté.	S28 : les garanties.
8. Le droit de l'urbanisme et de la construction.	C29 : déterminer les différentes règles applicables en matière d'urbanisme et d'environnement.	S29 : les réglementations nationale et locales, les règles de protection de l'environnement.
	C30.1 : définir les régimes juridiques applicables en matière d'urbanisme.	S30 : le régime juridique des constructions.
	C30.2 : identifier le champ d'application, la procédure, le formalisme, les effets et
	le contentieux des autorisations et du permis de construire.
	C31.1 : définir les modalités de division du sol et les règles applicables.	S31 : les règles de division du sol.
	C31.2 : identifier le champ d'application, la procédure, le formalisme, les effets et le contentieux des autorisations de division et de l'arrêté de lotir.	S31 : les règles de division du sol.
9. Le droit rural.	C32.1 : identifier les organes et les organisations de l'activité agricole.	S32 : les spécificités du droit rural.
	C32.2 : identifier les règles applicables au statut d'agriculteur et à l'entreprise agricole.	S32 : les spécificités du droit rural.
	C33 : déterminer les règles spécifiques à la vente de l'immeuble rural, les autorisations à obtenir et les formalités à respecter.	S33 : la vente d'immeubles ruraux.
	C34.1 : distinguer les baux ruraux et les conventions d'occupation.	S34 : le bail rural.
	C34.2 : définir les champs d'application, le régime de chaque contrat, les autorisations à obtenir et les formalités à respecter.	S34 : le bail rural.
	C35.1 : caractériser les différents types de sociétés et groupements agricoles.	S35 : les sociétés et les groupements agricoles.
	C35.2 : déterminer les règles de constitution et de fonctionnement.	S35 : les sociétés et les groupements agricoles.
10. Le droit de l'entreprise.	C36.1 : distinguer l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.	S36 : l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.
	C36.2 : identifier les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales de chaque forme d'exploitation et en déterminer les avantages et les inconvénients.	S36 : l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.
	C37 : distinguer les caractéristiques juridiques, fiscales et sociales de chaque statut (commerçant, artisan, profession libérale).	S37 : le statut de l'entrepreneur et de son conjoint.
	C38.1 : identifier les éléments constitutifs du fonds.	S38 : le fonds de commerce.
	C38.2 : déterminer les règles et les formalités applicables aux différentes opérations relatives au fonds de commerce : cession, nantissement, location gérance.	S38 : le fonds de commerce.
	C39.1 : distinguer le bail commercial et les baux dérogatoires.	S39 : le bail commercial.
	C39.2 : définir les champs d'application et le régime de chaque contrat.	S39 : le bail commercial.
	C40.1 : repérer les différentes formes de sociétés.	S40 : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
	C40.2 : définir les règles communes.
	C40.3 : déterminer les règles spécifiques à chacune d'elle, les modalités et les formalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution.
	C41.1 : identifier les différentes procédures collectives : conciliation et sauve-garde, redressement judiciaire, liquidation.	S41 : les procédures collectives.
	C41.2 : définir les conséquences pour l'opération à réaliser.	S41 : les procédures collectives.
11. Éléments de fiscalité.	C42.1 : repérer les divisions et les subdivisions de la fiscalité.	S42 : la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.
	C42.2 : déterminer les régimes d'imposition des biens et des revenus des personnes physiques et des personnes morales.	S42 : la fiscalité directe et la fiscalité indirecte.
	C43 : distinguer les règles fiscales applicables à chaque type d'acte.	S43 : la fiscalité applicable aux actes.
12. Les règles de droit social applicables au notariat.	C44.1 : définir les conditions d'existence d'un contrat de travail.	S44 : le contrat de travail.
	C44.2 : distinguer les différentes formes du contrat de travail.
	C44.3 : déterminer les droits et les obligations de l'employeur et du salarié.
	C45.1 : définir les notions de convention et d'accord collectifs du travail.	S45 : la convention collective.
	C45.2 : déterminer les règles spécifiques à la convention collective nationale du notariat.	S45 : la convention collective.
	C46 : identifier les spécificités de la protection sociale du notariat.	S46 : la protection sociale.

Unité U5:
techniques notariales

Présentation de l'unité :

L'objectif de l'unité 5 techniques notariales est de couvrir l'ensemble des activités professionnelles pouvant être confiées à un technicien supérieur notariat .

Ces compétences, et les savoirs qui leur sont associés, se rapportent aux activités notariales relatives aux domaines des personnes et de la famille, de l'immobilier et de l'entreprise.

Ils permettent au candidat de faire preuve d'initiative dans le cadre de son champ de responsabilité et dans le respect de la déontologie propre au notariat.

L'enseignement des techniques notariales est uniquement professionnel et doit permettre :

- d'analyser une situation professionnelle courante, d'en apprécier les implications juridiques, financières, fiscales, opérationnelles, rédactionnelles et relationnelles, de formuler les problèmes posés, de déterminer l'attitude à adopter, les démarches à effectuer, les outils à utiliser, les arguments à relever et à ordonner ;

- d'utiliser une documentation juridique professionnelle à mise à jour permanente ;

- de s'adresser aux différents interlocuteurs en employant le vocabulaire adapté et en situant correctement le problème posé et en suggérant des solutions ;

- de rédiger des actes juridiques et d'accomplir les formalités nécessaires.
Le technicien supérieur notariat doit maîtriser :

- les techniques de communication et d'information ainsi que les outils propres au notariat ;

- les techniques d'organisation ;

- les techniques de rédaction d'actes ;

- les techniques nécessaires à l'accomplissement des formalités.
Pour la mise en œuvre de ces techniques, le candidat doit pouvoir recourir à l'outil informatique.

Nota. - Les compétences et savoirs de l'unité U 5, dans les activités professionnelles 3 et 4, mobilisent les compétences et les savoirs de l'unité U 4.

U 5 : TECHNIQUES NOTARIALES

Activités professionnelles

Compétences (être capable de...)

Savoirs associés

1 . Communiquer et s'informer.

C1 : communiquer dans le respect des règles déontologiques.

C1.1 : communiquer oralement :
Au téléphone :
- recevoir un appel entrant ;
- préparer un appel.
En relation de face à face :
- mettre en confiance le client ;
- personnaliser la relation en s'adaptant à l'interlocuteur.

S1 : les règles et les techniques de communication :

- les règles de déontologie ;
- les techniques d'accueil et d'orientation du client ;
- la prise de contact physique et téléphonique : le verbal, le non-verbal, l'empathie ;
- l'écoute active, la découverte des besoins et la reformulation ;
- les outils et canaux de la communication (entretien téléphonique, la note d'information, le courrier, le courriel, l'agenda électronique) ;
- les règles de base de la rédaction d'écrits professionnels ;
- les règles spécifiques à la communication électronique ;
- les logiciels de traitement de textes, les tableurs et les logiciels de diaporama, les logiciels spécifiques à la profession.

C1.2 : communiquer par écrit :
- créer une lettre ou adapter une lettre type en tenant compte de la qualité du destinataire ;
- utiliser les divers systèmes informatiques inhérents aux besoins de la profession.

C2 : préparer un rendez-vous :

- détecter et évaluer les besoins du client ;
- qualifier les besoins du client ;
- caractériser le besoin et son degré de complexité ;
- recenser les informations nécessaires, les documents à utiliser, les contraintes à respecter ;
- sélectionner les informations adaptées et disponibles ;
- collecter les informations en vue de l'entretien ;
- ouvrir le dossier.

S2 : les techniques de l'entretien :

- les informations nécessaires à l'entretien : pertinence du choix des sources d'information et des outils ;
- les outils nécessaires à l'ouverture du dossier (dossier papier et/ou informatisé).

C3 : gérer une relation de face à face, instaurer un climat favorable aux échanges.

S3 : la conduite du dialogue, la gestion des conflits.

2. S'organiser.

C4 : gérer et organiser le temps.

C4.1 : évaluer et prendre en considération le temps nécessaire :
- à l'accomplissement de ses propres tâches ;
- à la réalisation des activités d'un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques.

S4 : La gestion du temps dans les activités notariales :

- la méthodologie d'ordonnancement et de planification des tâches ;
- les outils au service de la gestion du temps : agenda, planning, logiciels de gestion du temps.

C4.2 : ordonnancer les activités :

- anticiper pour optimiser ;
- hiérarchiser les priorités ;
- organiser en fonction de l'enjeu, de l'urgence, de la durée,
du nécessaire partage des données ;
- planifier les activités selon leur périodicité ;
- réagir aux imprévus.

C4.3 : choisir et mettre en œuvre les moyens d'ordonnancement des activités :

- sélectionner les outils de planification ;
- mettre en œuvre les procédures.

C5 : gérer le dossier :

- organiser le dossier ;
- suivre le déroulement du dossier ;
- contrôler l'état d'avancement du dossier ;
- classer les éléments du dossier et archiver.

S5 : les modes d'organisation des données et d'archivage :

- gestion électronique des documents ;
- fichiers informatiques et/ou manuels ;
- bases de données relationnelles ;
- méthodes de résolution des problèmes ;
- règles de l'archivage notarial.

3. Rédiger des actes.

C6 : Analyser le dossier :

- identifier l'objet de l'acte ;
- identifier les parties et les intervenants ;
- identifier les biens et / ou les droits concernés ;
- déterminer la qualité, la capacité et les pouvoirs des parties et des intervenants ;
- déterminer et réunir les pièces nécessaires à l'opération à réaliser ;
- identifier les délais applicables à chaque opération ;
- déterminer le régime fiscal applicable à l'opération à réaliser.

S6 : les actes au sein de l'office notarial.