Codes, lois et règlements

Décret n°2004-1440 du 23 décembre 2004 pris pour application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) complétant le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris en application de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986.