Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances.

• Article 28

Chapitre Ier : Stratégie de gestion du fonds commun de créances.

Chapitre II : Règles générales de composition de l'actif et du passif du fonds commun de créances.

Chapitre III : Règles applicables aux instruments financiers à terme et à la cession de créances avant leur terme.

Chapitre IV : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances et à la conservation des actifs.

Chapitre V : Obligations d'information.

Chapitre VI : Dispositions particulières aux fonds communs de créances à compartiments.

Chapitre VII : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses.