Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances)
Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004 pris en application des articles L. 214-5 et L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et relatif aux fonds communs de créances)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (M)