Codes, lois et règlements

Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Titre Ier : Des éditeurs de services conventionnés.

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France

Section 1 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore.

Section 2 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision

Sous-section 1 : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques.
Sous-section 2 : Contribution au développement de la production et régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles.
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de cinéma.
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance.
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dans une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux éditeurs de services exclusivement consacrés à l'autopromotion.

Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services non établis en France.

Titre II : Des éditeurs de services soumis à déclaration préalable.

Titre III : Dispositions transitoires et finales.