Codes, lois et règlements

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Chapitre Ier : Armement des agents du service interne de sécurité.

Chapitre II : Acquisition, détention et conservation des armes.

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.