Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Sur demande de l'entreprise, le préfet délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 7.