Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural

• Article 14

Titre Ier : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire représentative du temps passé.

Titre II : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d'agriculture.

Titre III : Dispositions relatives à l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membres du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Titre IV : Dispositions communes et finales.

Annexes