Codes, lois et règlements

Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995

Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : LICENCES.

TITRE III : CERTIFICATS DE SÉCURITÉ.

TITRE IV : RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE.

TITRE V : REDEVANCES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.