Codes, lois et règlements

Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile

Décret n°97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile

Titre Ier : Composition de la commission.

Titre II : Liste nationale des experts en automobile.

Titre III : Suspension et radiation de la liste à titre disciplinaire.