Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
La commission établit son règlement intérieur.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission désigné par le ministre chargé des transports.