Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.