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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)


La commission peut procéder à la suspension ou à la radiation d'un expert de la liste nationale en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité.