Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile)
Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée comprend :
1° Sept représentants de l'Etat ;
2° Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
Quatre experts en automobile ;
Deux représentants des entreprises d'assurance ;
Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;