Codes, lois et règlements

Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise

Loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie francaise

TITRE Ier : DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DES CONCOURS DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : Du haut-commissaire de la République.

Chapitre II : Des concours de l'Etat.

TITRE II : DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.